Article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La cotisation prévue au 1 de l'article 235 bis du code général des impôts est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'articleR. 313-5 précité.