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Article 159 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 159 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)


Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes (1).


(1) Voir toutefois livre des procédures fiscales, art. R198-8.