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Article 159 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/07/1979
au
04/07/1992
(Code général des impôts, annexe II)
Données brutes
Article 159 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/07/1979
au
04/07/1992
(Code général des impôts, annexe II)
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes (1).
(1) Voir toutefois livre des procédures fiscales, art. R198-8.