Article 145 ter AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 145 ter AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Dans les cas prévus à l'article 91 ter il peut être exceptionnellement disposé des actions avant l'expiration du délai fixé à l'article 231 bis H du code général des impôts sans perte du bénéfice de l'exonération prévue audit article.