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Article 145 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 145 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)


Le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 231 bis H du code général des impôts est subordonné aux conditions prévues à l'article 91 bis.