Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 145 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/07/1979
au
18/06/1987
(Code général des impôts, annexe II)
Données brutes
Article 145 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/07/1979
au
18/06/1987
(Code général des impôts, annexe II)
Le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 231 bis H du code général des impôts est subordonné aux conditions prévues à l'article 91 bis.