Article 140 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 140 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la demande d'exonération indique :
1o Le nom et l'adresse de l'employeur qui demande l'exonération;
2o La partie du salaire des apprentis donnant lieu à exonération, le montant des versements effectués aux centres de formation d'apprentis dans la limite prévue à l'article 140 K, avec le nom et l'adresse des bénéficiaires des versements;
3o L'effectif des salariés et éventuellement celui des apprentis de l'entreprise;
4o La ventilation, par établissement, du montant des salaires déclaré.