Article 140 JA AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 140 JA AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Le versement prévu à l'article 226 A du code général des impôts est assis sur le montant brut de la contribution incombant à l'employeur au titre de la taxe d'apprentissage.
Son taux est fixé à 9 %.
Ce versement est effectué par l'employeur à toutes les exonérations autres que celles prévues au titre de la fraction de la taxe d'apprentissage visée à l'article L. 118-1 du code du travail.