Article 140 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 140 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
L'intéressé peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification, former un recours contre la décision du comité départemental, devant la commission spéciale prévue à l'article 227 du code général des impôts.
Le préfet peut également former un recours contre les décisions du comité départemental dans les deux mois suivant l'adoption de ces décisions.