Article 140 G AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 140 G AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La décision de la commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion est motivée. Le préfet notifie la décision à l'intéressé ainsi que, en cas de rejet, au service des impôts.