Articles

Article 140 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/08/2003 au 02/07/2004 (Code général des impôts, annexe II)

Données brutes

Article 140 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/08/2003 au 02/07/2004 (Code général des impôts, annexe II)

La décision du comité départemental est motivée. Le préfet notifie la décision à l'intéressé ainsi que, en cas de rejet, au service des impôts.