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Article 140 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
11/05/1982
au
02/03/1988
(Code général des impôts, annexe II)
Données brutes
Article 140 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
11/05/1982
au
02/03/1988
(Code général des impôts, annexe II)
La décision du comité départemental est motivée. Elle est notifiée par le commissaire de la République à l'intéressé et au service des impôts.