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Article 140 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 11/05/1982 (Code général des impôts, annexe II)

Données brutes

Article 140 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 11/05/1982 (Code général des impôts, annexe II)

La décision du comité départemental est motivée. Elle est notifiée par le préfet à l'intéressé et au service des impôts.