Article 140 D AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 140 D AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La demande indique :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ;
2° La partie du salaire des apprentis donnant lieu à exonération, le montant des versements effectués aux centres de formation d'apprentis dans la limite prévue à l'article 140 K, avec le nom et l'adresse des bénéficiaires des versements ;
3° L'effectif des salariés et éventuellement celui des apprentis de l'entreprise ;
4° Le montant global des rémunérations déclaré en application du 1° de l'article 140 A ;
5° Les conditions dans lesquelles l'employeur organise lui-même, ou avec d'autres entreprises, les premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage, ainsi que la nature, avec les justifications appropriées, des charges supportées à ce titre, telles qu'elles sont définies au II de l'article 1er de la loi n° 71-758 du 16 juillet 1971 modifiée ;
6° La nature et le montant des autres dépenses énumérées au même article avec le nom et l'adresse des bénéficiaires ;
La demande est accompagnée des reçus délivrés par l'organisme bénéficiaire des versements.