Article 140 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 140 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La demande d'exonération, rédigée sur des imprimés d'un modèle agréé, doit être jointe à la déclaration accompagnée, le cas échéant, du reçu délivré par l'organisme bénéficiaire des versements.
Le receveur des impôts délivre récépissé de la demande d'exonération.