Article 140 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 140 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La demande d'exonération, rédigée sur des imprimés d'un modèle agréé, doit être jointe à la déclaration accompagnée, le cas échéant, du reçu délivré par l'organisme bénéficiaire des versements.
Lorsque la demande d'exonération concerne plusieurs établissements, des états distincts sont présentés pour chacun d'eux. Le receveur des impôts délivre récépissé de la demande d'exonération.