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Article 140 A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 140 A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)


La déclaration prévue à l'article 229 du code général des impôts doit indiquer, outre le nom et l'adresse du déclarant :

1° Le montant global des rémunérations déterminées conformément à l'article 225 du code général des impôts, qui ont été versées par l'employeur ;

2° Le montant brut de la taxe dont l'employeur est redevable ;

3° Le montant des dépenses réellement exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles qui peuvent donner lieu à exonération ;

4° Le montant du versement à effectuer, le cas échéant, auprès des comptables de la direction générale des impôts.

La déclaration doit être rédigée sur un imprimé fourni par l'administration.