Article 140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Le fait pour une société de demander l'imputation d'une somme trop élevée est regardé comme une insuffisance pour l'application des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts.