Article 140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Le fait pour une société de demander l'imputation d'une somme trop élevée est regardé comme une insuffisance pour l'application des majorations prévues aux articles 1728 et 1729 du code général des impôts.