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Article 75-0 N AUTONOME PERIME, en vigueur du
06/01/1988
au
22/04/1998
(Code général des impôts, annexe II)
Données brutes
Article 75-0 N AUTONOME PERIME, en vigueur du
06/01/1988
au
22/04/1998
(Code général des impôts, annexe II)
L'obligation de dépôt des actions nominatives porte sur le certificat nominatif.