Article 75-0 J AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 75-0 J AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les actions, les certificats, les droits ou bons mentionnés au a de l'article 75-0 E ci-dessus sont déposés chez les intermédiaires agréés ci-après désignés :
la Banque de France ;
la caisse des dépôts et consignations pour ses opérations et pour celles des caisses d'épargne réalisées dans le cadre de leurs statuts ;
le crédit foncier de France ;
le crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;
la caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ;
la caisse centrale de crédit coopératif ;
les banques populaires ;
la banque française du commerce extérieur (1);
la caisse centrale de crédit mutuel, pour ses opérations et pour celles des caisses fédérales ;
les établissements de crédit.
(1) Loi 97-1239 1997-12-29 art. 41 V Finances rectificative pour 1997 : les mots "Banque française du commerce extérieur" sont remplaçés par les mots : "la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales".