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Article 75-0 B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 75-0 B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)


Des arrêtés interministériels peuvent prévoir que les équipements ou matériaux utilisés doivent présenter des caractéristiques répondant à certaines normes notamment en ce qui concerne la lutte contre l'incendie (1).


1) Annexe IV, art. 17 F et 17 G