Article 75-0 B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 75-0 B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Des arrêtés interministériels peuvent prévoir que les équipements ou matériaux utilisés doivent présenter des caractéristiques répondant à certaines normes notamment en ce qui concerne la lutte contre l'incendie (1).