Article 49 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 49 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Le prélèvement institué par l'article 117 ter du code général des impôts s'applique aux tantièmes versés par les sociétés anonymes, à l'exclusion de ceux qui rémunèrent une activité salariée.
Il est dû, quels que soient les bénéficiaires des revenus.