Article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
1. La retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement.