Article 39 EA AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 39 EA AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
En cas de cession des titres ou droits mentionnés à l'article 238 septies B, les plus-values sont déterminées en faisant abstraction des annuités d'intérêts et de primes calculées et échues depuis l'acquisition dans les conditions prévues au même article.