Article 32 A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 32 A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
L'amortissement des biens ayant bénéficié de l'aide fiscale instituée par l'article 1er de la loi no 75-408 du 29 mai 1975 est calculée d'après leur prix de revient diminué du montant de l'aide effectivement imputée ou remboursée en application des articles 3 et 4 du décret no 75-422 du 30 mai 1975 relatif à l'aide fiscale à l'investissement.