Article 371 AS AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 371 AS AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations énumérées aux I, II et III ainsi que les actes et pièces dont la remise est exigée par l'un des organismes destinataires.
I. - Personnes physiques exerçant une activité
non salariée et entreprises individuelles
1. Création :
- immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés ;
- immatriculation au répertoire des métiers ;
- immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;
- immatriculation au registre des agents commerciaux ;
- inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ;
- déclaration d'existence au service des impôts ;
- affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole ;
- déclaration à l'inspection du travail.
2. Transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
3. Modifications :
- changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du chef d'entreprise ;
- changement de nom commercial ;
- changement de l'enseigne ;
- changement de l'adresse de correspondance ;
- changement, extension ou cessation partielle de l'activité ;
- cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation ;
- mise en location-gérance soit du fonds de commerce de l'établissement principal, soit de l'établissement artisanal ;
- reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une location-gérance ;
- renouvellement du contrat de location-gérance ;
- changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement principal ;
- mention du conjoint collaborateur ;
- transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.
II. - Personnes morales
1. Création :
- immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés ;
- immatriculation au répertoire des métiers ;
- immatriculation au registre de la batellerie artisanale ;
- inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ;
- déclaration d'existence au service des impôts ;
- affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole ;
- déclaration à l'inspection du travail.
2. Transfert du siège social hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
3. Modifications :
- changement de raison sociale ou de dénomination sociale ;
- changement de l'enseigne ;
- changement de l'adresse de correspondance ;
- changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne morale ;
- changement des dirigeants, gérants ou associés ;
- changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne morale ;
- cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation ;
- mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de commerce ;
- renouvellement du contrat de location-gérance ;
- changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société ;
- transfert du siège social à l'intérieur du ressort de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.
III. - Etablissements
1. Ouverture :
- mention au répertoire des métiers ;
- mention au registre de la batellerie artisanale ;
- immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés ;
- déclaration d'ouverture : au service des impôts, aux URSSAF ou aux caisses générales de sécurité sociale et à l'inspection du travail.
2. Modifications :
- changement de l'enseigne ;
- changement de l'adresse de correspondance ;
- changement, extension ou cessation partielle de l'activité ;
- cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation ;
- mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou reprise après location-gérance ;
- renouvellement du contrat de location-gérance ;
- changement du mode d'exploitation de l'activité ;
- transfert.
3. Cessation définitive d'activité, radiation.
Ne relèvent pas de la compétence des centres :
- les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le renouvellement des droits ou taxes ;
- les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour fixer notamment le montant des contributions sociales ;
- les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles figurant au registre du commerce et des sociétés et au registre des agents commerciaux ;
- les formalités prévues dans le cadre de la déclaration unique d'embauche ;
- les déclarations concernant une personne morale de droit public non soumise à immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Ces déclarations pourront être complétées par arrêté des ministres chargés de la justice, des transports, des affaires sociales, du travail, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de la réforme administrative et du budget.