Article 371 AR AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 371 AR AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
En cas de difficulté grave de fonctionnement d'un centre, le Premier ministre prend, par arrêté, toutes mesures de nature à assurer la continuité du service.