Article 371 AO AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
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La déclaration présentée ou transmise au centre compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire, dès lors qu'elle est régulière et complète vis-à-vis de ce dernier. Elle interrompt les délais à l'égard de cet organisme.