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Article 371 AB AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 371 AB AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)


Les centres de formalités permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique, afférentes à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité.


Chaque centre est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement est situé dans son ressort.