Article 371 Z AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 371 Z AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
En cas de manquements graves et répétés aux recommandations prévues à l'article 371 Y, les adhérents des associations agréées sont exclus de l'association dans les conditions fixées à l'article 8 du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices.