Article 371 X AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 371 X AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
L'engagement prévu au troisième alinéa de l'article 1649 quater F du code général des impôts peut être pris par les ordres ou organisations des professions libérales et des titulaires de charges et offices mentionnés à l'article 371 M.
Cet engagement est formulé par écrit et adressé au ministre chargé des finances.