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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/01/1933
(Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.)
Données brutes
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/01/1933
(Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.)
La gestion des fonds des pécules est soumise au contrôle du conseil départemental d'assistance.