Article 371 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
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Les demandes d'agrément, accompagnées des documents désignés à l'article 11 du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977, sont remises au directeur des services fiscaux du département dans lequel l'association a son siège.
Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur de s services fiscaux en délivre récépissé.