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Article 371 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 371 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Le nombre des adhérents d'une association doit être au minimum de cinquante personnes physiques ou morales ayant la qualité de membres de professions libérales ou de titulaires de charges et offices et assujetties à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée.


Toutefois, ce minimum d'adhérents n'est pas exigé dans les départements d'outre-mer.