Article 371 LE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 371 LE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions des articles 371 LA et 371 LC, les adhérents sont exclus du centre dans les conditions prévues à l'article 371 E.