Article 371 LC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 371 LC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Le texte prévu à l'article 371 LB est le suivant :
"Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale."