Article 371 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 371 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La décision d'agrément est prise par une commission instituée au chef-lieu de région.
Cette commission, placée sous la présidence du directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle le centre a son siège, ou du directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège du centre se situe dans la région d'Ile-de-France, comprend également :
a. un fonctionnaire des services fiscaux ;
b. un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
c. un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
d. un membre de l'ordre des experts-comptables désigné par le conseil régional de l'ordre ;
e. un industriel, un commerçant et un artisan désignés respectivement par le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie et par le président de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
Lorsque la demande d'agrément est présentée par un centre de gestion apportant son assistance principalement aux agriculteurs, les représentants du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce et de l'artisanat sont remplacés par deux représentants du ministre de l'agriculture et les trois représentants de la profession sont désignés parmi les exploitants agricoles de la région par le président de la chambre régionale d'agriculture, au vu d'une liste de six noms présentée par chacune des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles de la région.
Des suppléants du président et des autres membres sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
En cas de partage égal des voix, la voix du président de la commission est prépondérante.