Article 371 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
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Les demandes d'agrément accompagnées des documents désignés à l'article 11 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 sont remises au directeur des services fiscaux du département dans lequel le centre de gestion a son siège.
Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur des services fiscaux en délivre récépissé.