Article 365 E AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 365 E AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Le produit net de la taxe recouvrée par l'administration des impôts est transféré à l'Institut national de l'audiovisuel, qui est chargé du versement des aides à leurs bénéficiaires. Ces aides sont définies au titre II du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997.