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Article 365 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 365 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)


Le produit net de la taxe recouvrée par l'administration des impôts est transféré à l'Institut national de l'audiovisuel qui est chargé du versement des aides à leurs bénéficiaires.