Article 365 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 365 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Le produit net de la taxe recouvrée par l'administration des impôts est transféré à l'Institut national de l'audiovisuel qui est chargé du versement des aides à leurs bénéficiaires.