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Article 363 AF AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 363 AF AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)


Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.