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Article 363 AF AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/08/1993
au
22/04/1998
(Code général des impôts, annexe II)
Données brutes
Article 363 AF AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/08/1993
au
22/04/1998
(Code général des impôts, annexe II)
Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.