Article 363 AA AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 363 AA AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Le fait générateur de la taxe est la rétrocession ou la mise en oeuvre des céréales par les collecteurs agréés ou par les producteurs grainiers ou leur importation.