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Article 349 AUTONOME PERIME, en vigueur du
12/05/1996
au
31/03/2001
(Code général des impôts, annexe II)
Données brutes
Article 349 AUTONOME PERIME, en vigueur du
12/05/1996
au
31/03/2001
(Code général des impôts, annexe II)
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget dans la limite de 0,30 p. 100.