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Article 349 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/1979
au
24/06/1991
(Code général des impôts, annexe II)
Données brutes
Article 349 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/1979
au
24/06/1991
(Code général des impôts, annexe II)
Les biens constituant des immobilisations n'ouvrent pas droit à déduction de la taxe parafiscale dont ils sont grevés.