Article 343 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 343 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Dans les limites fixées à l'article 342-a, un arrêté interministériel détermine les taux de la taxe parafiscale applicables aux diverses catégories de produits (1).