Article 333 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 333 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La valeur locative des propriétés non bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975, en application des articles 1509 à 1513 du code général des impôts.