Article 333 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 333 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les immobilisations industrielles appartenant à des entreprises qui relèvent du régime du forfait pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, sont évaluées selon les règles fixées par l'article 1500 du code général des impôts.