Article 332 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 332 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Par dérogation à l'article 310 H, la valeur locative moyenne à prendre en compte pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 331 et de l'article 332 est, à compter de 1991, celle retenue pour l'établissement des rôles de 1989, majorée en 1990 et chacune des années suivantes proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 et 1518 bis du code général des impôts.