Article 329 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 329 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les dispositions du code général des impôts relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation, la taxe professionnelle et leurs taxes annexes sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve de l'application des articles 330 à 333 J.
Ces dispositions s'appliquent à l'Ile Saint-Barthélemy à compter du 1er janvier 1980.