Article 328 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les établissements mentionnés au III de l'article 1648 A du code général des impôts sont notamment ceux qui ont pour objet :
La production d'électricité;
La fabrication du gaz;
Le raffinage des hydrocarbures;
Le traitement des combustibles nucléaires.