Article 326 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 326 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis N du code général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R. 423-13 du code de l'environnement.